Appeal Admissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought to appeal a judgment rendered by the lower court on December 4, 1990, by filing their declaration of appeal on April 2, 1991, after the judgment had been served on January 2, 1991. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit stipulated by Article 612 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Admissibility Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit stipulated by Article 612 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the deadline for filing the appeal, the exceeding of which resulted in the declaration of inadmissibility.
This provision governed the composition of the panel of judges for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Jean-Pierre X...,
2°) Mme X...,
demeurant tous deux ..., le Garlaban, Marseille (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Marseille,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Grégoire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration écrite remise le 2 avril 1991 au greffe du tribunal d'instance de Marseille, contre une décision qui avait été notifiée le 2 janvier 1991 ;
Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.