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89-14490 Généré par l'IA

Bus Company Liability and Disability Benefit Deduction Dispute

Numéro de cause 89-14490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, injured in a 1974 school transport accident at age 15, was found to bear one-quarter of the responsibility for his own injuries, with the remaining three-quarters being the liability of the bus company and its insurer; the Court of Appeal ordered the company and insurer to pay damages to the victim and reimburse social security bodies. The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised, which argued against the deduction of a disability benefit from the awarded damages, was considered inadmissible as it contradicted the victim's own submissions made before the appellate judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Bus Company Liability and Disability Benefit Deduction Dispute: The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised, which argued against the deduction of a disability benefit from the awarded damages, was considered inadmissible as it contradicted the victim's own submissions made before the appellate judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'invalidité victime d'accident responsabilité en matière d'assurances sociales assureur social demande de prestation d'assurance responsabilité pour faute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that rejects the appeal (the main ground for the final decision).
Généré par l'IA
84-15140, 84-16716
Transport Company Liability and Child Victim's Contributory Fault in Bus Boarding Accident
03-03360
Insurer's Right to Contribution Against Private Bus Operator in School Bus Accident
78-10431
Bus Passenger Injury Liability and Strict Carrier Obligation
02-19725
Insurer Reimbursement Claim Against Driver After School Bus Overtake Accident
05-15511
State Reimbursement for Future Disability Payments Post-Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that rejects the appeal (the main ground for the final decision).

Condamne les consorts Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Laurent Y..., demeurant à Faucigny, Bonneville (Haute-Savoie),

2°/ M. Raymond Y...,

3°/ Mme Marie-Eliane X..., épouse Y...,

demeurant ensemble à Faucigny, Bonneville (Haute-Savoie),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit de :

1°/ La société à responsabilité limitée Autocars Levet, demeurant à Saint-Pierre-en-Faucigny, La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),

2°/ La compagnie d'assurances La Préservatrice, dont le siège est ... (9e),

3°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

4°/ La Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Autocars Levet et de la compagnie d'assurances La Préservatrice, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique, tel qu'il est formulé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Laurent Y..., alors âgé de 15 ans, a été victime, en 1974, d'un accident de transport scolaire ; que cette victime a été reconnue responsable pour le quart des conséquences de l'accident, les trois autres quarts étant à la charge de la société Autocars Levet et de son assureur, la Préservatrice ; que la cour d'appel (Chambéry, 25 janvier 1989) a condamné in solidum la compagnie d'autocars et son assureur à payer certaines sommes à M. Laurent Y... et à rembourser d'autres sommes à plusieurs organismes sociaux ;

Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. Laurent Y... a demandé, comme l'a admis la cour d'appel, que soit déduite de l'indemnité réparant son préjudice la rente pour adulte handicapé servie par la caisse d'allocations familiales ; que le moyen, contraire aux conclusions présentées devant les juges du fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne les consorts Y..., envers les défenderesses,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.