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88-45312 Généré par l'IA

Factotum Overtime Appeal Default Judgment Reversal

Numéro de cause 88-45312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an employee who resigned after being hired as a "factotum" and was awarded payment for overtime by the labor court, an award the employer appealed. The appellate court, despite the employer having been regularly summoned but failing to appear or be represented, overturned the initial judgment by ruling that the employee had not proven the overtime worked. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the appellate court was not seized of any specific ground of appeal raised by the employer, it should have dismissed the employer's appeal rather than reversing the lower court's decision on the merits of the overtime claim.

Regeste Legislator

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Article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile; Factotum Overtime Appeal Default Judgment Reversal: The appellate court, despite the employer having been regularly summoned but failing to appear or be represented, overturned the initial judgment by ruling that the employee had not proven the overtime worked. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the appellate court was not seized of any specific ground of appeal raised by the employer, it should have dismissed the employer's appeal rather than reversing the lower court's decision on the merits of the overtime claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires indemnité équitable de remplacement congé en période d'essai revirement de jurisprudence théorie de la dissociation changement d'emploi

Dispositions légales citées

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Article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile
This article was violated because the Court of Appeal, lacking any ground of appeal from the employer, could only have dismissed the appeal.
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07-44726
Employee Overtime Pay and Wrongful Termination Appeal Denial
24-16119
Employee Dismissal and Overtime Pay Dispute
19-19607
Employee Overtime and Unfair Dismissal Appeal Dismissed
21-14625
Employee Termination Breach and Overtime Proof Reversal
11-16145
Employee Overtime Wages and Admission of Late Evidence in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

This article was violated because the Court of Appeal, lacking any ground of appeal from the employer, could only have dismissed the appeal.

Condamne la société Camping caravaning du côteau de la marine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision allocates court costs to the losing party (the defendant in cassation).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant "El Hacienda", chemin de la Fourtrouse, route de Caromb à Carpentras (Vaucluse),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Camping caravaning du côteau de la marine, société anonyme dont le siège est sis à Montagnac-Montpezat (Alpes de Haute-Provence),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 15 janvier 1983 en qualité de "factotum" par la société Camping caravaning du côteau de la marine et a démissionné le 31 août 1983 ;

Attendu que la société Camping caravaning du côteau de la marine a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes qui avait partiellement fait droit à la demande du salarié en la condamnant à payer à M. X... une somme à titre d'heures supplémentaires ; que, devant la cour d'appel, l'employeur, bien que régulièrement cité, n'était ni présent, ni représenté ; que l'arrêt attaqué a néanmoins infirmé la décision en retenant que la preuve que des heures supplémentaires avaient été effectuées par le salarié n'était pas rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que n'étant saisie d'aucun moyen sur l'appel principal de l'employeur, la cour d'appel ne pouvait que rejeter son recours ;

D'où il suit qu'elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société Camping caravaning du côteau de la marine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.