Employee Dismissal Procedure Violation Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sued for damages due to the employer's failure to follow the proper dismissal procedure, but the Court of Appeal denied the claim by citing the employee's tenure of less than two years and the employer's staff size of fewer than eleven, conditions which the higher court determined only barred entitlement to severance pay under a specific article, not compensation for prejudice resulting from the procedural breach. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision for violating the article concerning procedural failure, remitting the matter for a new ruling on the related compensation claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-5 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 68 du Code de procédure civile; Employee Dismissal Procedure Violation Compensation Claim: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision for violating the article concerning procedural failure, remitting the matter for a new ruling on the related compensation claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the basis for its finding that the Court of Appeal violated the applicable law regarding compensation for failure to follow the dismissal procedure.
This article was cited in the reasoning to contrast the grounds on which the Court of Appeal wrongly denied the indemnity.
This provision concerns the composition of the chamber that rendered the decision.
This article is implicitly used as the basis for ordering transmission of the decision to the lower court for transcription, as part of the final procedural orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Joëlle Y..., demeurant ... de Reneins (Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon, au profit la SCP M. X... et J.P. Quiblier-Sarbach, ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... a été embauchée le 1er octobre 1986 par la SCP d'huissiers de justice M. X... et JP. Quilbier Sarbach ; que le contrat a été rompu le 5 janvier 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que les conditions n'étaient pas remplies pour y prétendre, la salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté et l'employeur ayant à son service moins de onze salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces conditions étaient de nature à priver la salariée de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais non de la réparation du préjudice subi du fait de l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ces dispositions relatives à l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement
composée ; Condamne la SCP M. X... et JP. Quiblier-Sarbach, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;