Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the challenged decision by the appellate court merely reversed a prior ruling that deemed a request for omission of judgment inadmissible and consequently referred the parties back to the labor court to rule on that request, meaning the appellate decision did not definitively settle the merits of the case, and under civil procedure rules, appeals against interlocutory rulings that do not terminate the main proceedings are generally inadmissible unless specifically permitted by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 608 du nouveau Code de procédure civile, article 607 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling: The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision by the appellate court merely reversed a prior ruling that deemed a request for omission of judgment inadmissible and consequently referred the parties back to the labor court to rule on that request, meaning the appellate decision did not definitively settle the merits of the case, and under civil procedure rules, appeals against interlocutory rulings that do not terminate the main proceedings are generally inadmissible unless specifically permitted by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because it targets a decision that did not terminate the proceedings.
The appeal is declared inadmissible because it targets a decision that did not terminate the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Centre de pneumologie, dont le siège est ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Alice A..., épouse H..., demeurant ... (Yvelines),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., F..., G..., Z..., E..., D... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettant pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1988) s'est borné à infirmer un jugement qui avait déclaré irrecevable une requête en omission de statuer et a renvoyé les parties devant la juridiction prud'homale afin qu'il soit statué sur cette requête ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation, qui a été formé contre un arrêt qui n'a pas mis fin à l'instance, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;