National Bank v. Court of Appeal of Colmar (Late Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national bank appealed a decision by the Court of Appeal of Colmar, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed late. The decision being appealed was validly served on December 29, 1989, upon an authorized employee of the bank; however, the bank filed its appeal on April 10, 1990, which was beyond the two-month statutory period running from the date of service, thus resulting in the declaration of inadmissibility based on the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 654, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; National Bank v. Court of Appeal of Colmar (Late Appeal): The decision being appealed was validly served on December 29, 1989, upon an authorized employee of the bank; however, the bank filed its appeal on April 10, 1990, which was beyond the two-month statutory period running from the date of service, thus resulting in the declaration of inadmissibility based on the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the valid service of process, which is the starting point for the time limit analysis leading to the inadmissibility ruling.
This procedural rule was used to establish the date from which the time limit for filing the appeal began to run.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Transports Crowe, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), 15, place des Halles,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris, de Me Spinosi, avocat de la société Transports Crowe, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 1989) a été signifié le 29 décembre 1989 à un employé de la société Banque nationale de Paris déclarant être personne habilitée ; que, dès lors, en application de l'article 654, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, cette signification a été valablement faite à la personne de la société Banque nationale de Paris ;
Attendu que le pourvoi de la Banque nationale de Paris a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 avril 1990, alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification à personne ou à domicile était expiré ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la Banque nationale de Paris, envers la société Transports Crowe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.