Laborer Dismissal After Unauthorized Leave Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a laborer, was dismissed for gross misconduct after extending his paid leave by one week and failing to inform his employer of his potential absence after the scheduled return date. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had upheld the dismissal and denied the employee compensation, because the appellate court failed to specify whether the proven fault—failing to inform the employer of the extended absence—made continued employment during the notice period impossible, especially since the dismissal occurred more than a month after the act in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; Laborer Dismissal After Unauthorized Leave Extension: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had upheld the dismissal and denied the employee compensation, because the appellate court failed to specify whether the proven fault—failing to inform the employer of the extended absence—made continued employment during the notice period impossible, especially since the dismissal occurred more than a month after the act in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the substantive legal basis for the cassation because the lower court failed to properly apply them regarding the gravity of the fault.
This provision orders the defendant (M. Z...) to pay the costs incurred by the successful party (M. X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant 8, lotissement Pierre Y... à Barbezieux (Charente),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale 1ère section), au profit de M. Francis Z..., demeurant ... (Charente) ,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les quatres moyens réunis :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
Attendu que M. X..., engagé le 13 février 1984 en qualité d'ouvrier par M. Z..., tonnelier, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1986 ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le salarié qui avait prolongé d'une semaine du 4 au 11 août 1986 ses congés payés, avait commis une faute grave en n'informant pas son employeur de son absence possible après la date de reprise du travail au sein de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser si le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis était rendu impossible et alors qu'elle avait constaté que le licenciement était intervenu plus d'un mois après le fait reproché au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur
les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze ;