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89-43941 Généré par l'IA

Employer Appeal on Written Reasons for Unfair Dismissal

Numéro de cause 89-43941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that required payment of compensation for unfair dismissal, arguing that since its workforce was small, it was not legally obliged to state the reasons for termination in writing and thus the appellate court should have considered additional grounds for dismissal raised in its defense submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the relevant labor code article mandated written reasons for dismissal regardless of company size, and therefore the appellate court correctly limited its review to the reason explicitly stated in the termination letter, which was a disciplinary ground.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Written Reasons for Unfair Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the relevant labor code article mandated written reasons for dismissal regardless of company size, and therefore the appellate court correctly limited its review to the reason explicitly stated in the termination letter, which was a disciplinary ground.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif motifs de cassation indemnisation étatique motif de révision motivation écrite recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
91-41546
Employer Appeal on Disciplinary Dismissal Reasoning
89-45668
Employer Appeal on Unfair Dismissal Grounds Upheld
96-45602
Employer Appeal on Unfair Dismissal Grounds Rejected
93-41554
Employer Appeal on Unfair Dismissal Justification Requirements
96-44957
Employer Appeal on Unfair Dismissal Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne l'association Cegeco, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'assocaiton Cegeco, Centre de gestion de la coiffure, dont le siège est ... (10e),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de Mme Z... Hache, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), et actuellement chez M. Michel Y..., lotissement Les Martines à Valence-sur-Blaise (Gers),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de l'association Cegeco, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 3 novembre 1986 en qualité de standardiste-réceptionniste par l'association Cegeco, a été licenciée le 8 décembre 1987 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir examiné le seul motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement, alors que, selon le moyen, en dehors de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, inapplicable en vertu de l'article L. 122-14-5 du même code, à une entreprise occupant moins de onze salariés, aucune disposition légale n'oblige un employeur à faire connaître par écrit au salarié les motifs de son licenciement ; qu'en refusant d'examiner les autres motifs du licenciement invoqués par l'employeur dans ses conclusions, à savoir un rappel à l'ordre à la suite d'une réclamation de la poste et un avertissement pour attitude cavalière à l'égard d'un supérieur hiérarchique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu que l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans ses dispositions alors en vigueur, est applicable quel que soit le nombre de salariés dans l'entreprise ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement invoquait un motif disciplinaire, la cour d'appel a énoncé à bon droit que seul devait être examiné le grief mentionné dans celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne l'association Cegeco, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;