Employee Dismissal and Salary Adjustment Appeal Dismissed
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that denied her claims for salary adjustments and termination indemnities against her former employer following her dismissal. The employee argued, among other things, that the appellate court wrongfully refused to postpone the hearing despite a syndical representative citing professional reasons for his inability to attend, that the court improperly awarded the employer costs under the relevant civil procedure article because the case was exempt from mandatory lawyer representation, and that her dismissal was not based on real and serious grounds given the imposition of substantially different, travel-intensive duties replacing her sedentary role. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in denying the continuance because no legitimate reason for the delay was alleged, that the employer was entitled to costs because the appeal was dismissed and the relevant law allows for such awards even in non-mandatory representation proceedings, and that the dismissal's validity regarding the change in duties was not successfully challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Salary Adjustment Appeal Dismissed: The employee argued, among other things, that the appellate court wrongfully refused to postpone the hearing despite a syndical representative citing professional reasons for his inability to attend, that the court improperly awarded the employer costs under the relevant civil procedure article because the case was exempt from mandatory lawyer representation, and that her dismissal was not based on real and serious grounds given the imposition of substantially different, travel-intensive duties replacing her sedentary role. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in denying the continuance because no legitimate reason for the delay was alleged, that the employer was entitled to costs because the appeal was dismissed and the relevant law allows for such awards even in non-mandatory representation proceedings, and that the dismissal's validity regarding the change in duties was not successfully challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for affirming that its application is not reserved for procedures requiring mandatory representation and is not subject to the condition of an appeal being dilatory, which supports the rejection of the corresponding argument.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Florence X..., demeurant ... (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de la société Alpha-Fry, (anciennement dénommée "Anglade-Fry"), société à responsabilité limitée dont le siège est au ... (Seine-Saint-Denis),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis :
Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1988), que Melle X... a été embauchée le 1er juillet 1982 en qualité de standardiste-réceptionniste par la société Anglade-Fry qui a été ultérieurement dénommée société Alpha-Fry et a été licenciée le 3 janvier 1984 ;
Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû renvoyer l'affaire à une date ultérieure comme le sollicitait le délégué syndical mandataire de Melle X... dans un courrier adressé au conseil de prud'hommes, celui-ci ne pouvant se déplacer le jour de l'audience pour un motif légitime, à savoir pour des raisons professionnelles ; qu'en refusant néanmoins le renvoi, la cour d'appel a violé les articles L. 516-3, L. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges d'appel ne pouvaient condamner Melle X... au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il s'agissait d'une procédure dispensée du ministère d'avocat et que la société ne pouvait exposer des frais revêtant un caractère obligatoire et que la salariée n'a pas exercé un recours dilatoire puisqu'il s'agissait pour elle de soumettre à l'appréciation du juge son licenciement qu'elle estimait infondé ; et alors enfin, que le licenciement de Melle X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et que la salariée s'est vue imposer une modification substantielle de son contrat de travail puisque son employeur lui a attribué de nouvelles tâches exigeant des déplacements continuels alors que l'emploi initial de la salariée était sédentaire ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'avait été allégué aucun motif légitime à l'appui de la demande de renvoi, n'a encouru aucun grief en refusant de remettre l'affaire à
une autre audience que celle qui avait été fixée, d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas comparu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours et alors enfin que l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas réservée aux
procédures pour lesquelles la représentation est obligatoire et n'est pas soumise à la condition de l'exercice d'un recours à des fins dilatoires ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mlel Fauvette, envers la société Alpha-Fry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;