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92-12432 Généré par l'IA

Correction of Judgment Regarding Asset Valuation

Numéro de cause 92-12432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, acting upon its own initiative to rectify a prior judgment from February 6, 1992, determined that the previous ruling contained a material error concerning the calculation of a value between two parties. The court ordered the rectification of the prior judgment by specifying that a certain value included "not half, but the entirety" of the actual value, and directed that this correction be transcribed onto the margin of the original record and copies of the modified decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judgment Regarding Asset Valuation: The court ordered the rectification of the prior judgment by specifying that a certain value included "not half, but the entirety" of the actual value, and directed that this correction be transcribed onto the margin of the original record and copies of the modified decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision estimation des actifs rectification d'erreur matérielle erreur de calcul correction financière examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for initiating the rectification procedure regarding the prior decision.
l'article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article authorizes the Chamber to rectify the material error found in the prior decision.
Généré par l'IA
08-70301
Correction of Material Error in Prior Judgment
22-21080, 22-22338
Correction of Material Error in Court Decision
04-40773
Correction of Material Error in Prior Judgment
22-14004
Correction of Material Error in Prior Ruling (Social Chamber)
95-16808
Correction of Material Error in Prior Decision: Insurance Fund Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for initiating the rectification procedure regarding the prior decision.

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article authorizes the Chamber to rectify the material error found in the prior decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

A la requête de M. Cochard, président, saisissant d'office la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt rendu le 6 février 1992 sous le n° 411 dans l'affaire opposant :

l'URSSAF de Seine-et-Marne, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

demanderesse à la cassation ;

à :

la société Union commerciale, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt susvisé du 6 février 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

page 2, paragraphe 4, ligne 4 : après : "a inclus", mentionner :

"non la moitié, mais la totalité" de la valeur réelle ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt rendu le 6 février 1992 sous le n° 411 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.