Employer Liability for Pre-Termination Wages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court decision that required it to pay lost wages to an employee for August 1989, arguing that the entity that resumed management of the gas station after the lease termination was liable for those wages, since the employer's lease management contract was terminated effective August 26, 1989. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because it had established that the employee's dismissal occurred before the lease management contract was terminated, thereby validating the employer's liability for the period in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Liability for Pre-Termination Wages: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because it had established that the employee's dismissal occurred before the lease management contract was terminated, thereby validating the employer's liability for the period in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal on its merits.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Y..., agissant en la personne de son représentant légal M. Jean-Marie Y..., dont le siège est ... à Montigny-Lès-Cormeille (Val-d'Oise),
en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1990 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (Section commerce), au profit de Mme Milka X..., demeurant ... à Courcelles-Lès-Gisors (Oise),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 26 avril 1990), que, par lettre du 26 mai 1989, la société Total a déclaré résilier, à compter du 26 août 1989, la location-gérance du fonds d'exploitation d'une station-service qu'elle avait concédée à la société Y... ; que celle-ci a, le 29 mai 1989, notifié à Mme X..., sa salariée, qu'elle cesserait d'être à son service à compter du 26 août 1989 ;
Attendu que la société Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme correspondant à un manque à gagner pour le mois d'août 1989, alors que, selon le pourvoi, la société Total a nécessairement récupéré son fonds de commerce après résiliation du contrat de location-gérance et était donc débitrice de cette somme ou éventuellement la société ayant repris ultérieurement l'exploitation de la station-service en location-gérance ;
Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le licenciement était intervenu avant la résiliation de la location-gérance, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.