Mandatory Supplementary Retirement Contribution Obligation Post-Business Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns individuals who had transferred their public works business, which subjected them to a mandatory supplementary retirement scheme, into several corporations where they became employees. The appellate court ruled that the subsequent mandatory contribution, payable for five years following a change in the company's legal form that removed the managers from the scheme, ceased for the individuals on the date a collective debt settlement procedure was opened against the purchasing companies, as they no longer held any activity within them. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that by noting the contribution loss resulted directly from the transfer of the business by the individuals, the lower court failed to draw the proper legal conclusion that the obligation to pay the subsequent contribution, based on the change in legal form, remained valid for the five-year statutory period, regardless of their subsequent cessation of activity within the new entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 635-8 du Code de la sécurité sociale; Mandatory Supplementary Retirement Contribution Obligation Post-Business Transfer: The appellate court ruled that the subsequent mandatory contribution, payable for five years following a change in the company's legal form that removed the managers from the scheme, ceased for the individuals on the date a collective debt settlement procedure was opened against the purchasing companies, as they no longer held any activity within them. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that by noting the contribution loss resulted directly from the transfer of the business by the individuals, the lower court failed to draw the proper legal conclusion that the obligation to pay the subsequent contribution, based on the change in legal form, remained valid for the five-year statutory period, regardless of their subsequent cessation of activity within the new entities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the subsequent contribution was the legal basis used to overturn the appellate court's decision.
This provision orders the defendants to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est ... (15ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Louis Y...,
2°/ de M. Marcel Y...,
demeurant tous deux à "La Bourdette" à Mirande (Gers),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, tout assujetti, dont l'entreprise vient à changer de forme juridique, de telle manière que ses dirigeants ne relèvent plus du régime, est tenu envers ce régime, pendant cinq ans à compter de la date de transformation de l'entreprise, au versement d'une cotisation dite "subséquente" ; Attendu que MM. Y..., qui exploitaient un fonds d'entreprise de travaux publics et qui étaient affiliés à ce titre à la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP), ont le 1er janvier 1985, cédé leur fonds, après l'avoir scindé, à plusieurs sociétés anonymes qui les ont employés comme salariés ; Attendu que pour dire que les consorts Y... n'étaient plus redevables de la cotisation subséquente à compter du 1er juillet 1986, l'arrêt attaqué a énoncé qu'à cette date, et par l'effet d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective de
règlement du passif des sociétés, ils n'exerçaient plus aucune activité au sein de celles-ci ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que c'était par l'effet de la cession du fonds des consorts Y... que leur entreprise avait changé de forme juridique et que la caisse était privée de la cotisation qu'elle percevait jusque-là, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS :
-d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les consorts Y..., envers la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;