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90-11251 Généré par l'IA

Work Accident Coverage Denial for Pre-existing Condition Aggravation

Numéro de cause 90-11251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual involved in a work accident resulting in a knee injury, which was consolidated, subsequently sought continued coverage under work accident legislation for later incapacity and treatment, arguing the accident aggravated a pre-existing, asymptomatic condition. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision to deny coverage beyond the consolidation date, reasoning that the lower court correctly determined that the treatment sought after the injury's healing related specifically to the pre-existing pathology and not the injuries directly caused by the workplace accident.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Work Accident Coverage Denial for Pre-existing Condition Aggravation: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision to deny coverage beyond the consolidation date, reasoning that the lower court correctly determined that the treatment sought after the injury's healing related specifically to the pre-existing pathology and not the injuries directly caused by the workplace accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
aggravation d'un état antérieur incapacité de travail lésion au genou prestations d'assurance-accidents demande de prestation d'assurance victime d'accident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the decision itself).
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JURITEXT000006972310
Worker Compensation Appeal Regarding Pre-Existing Condition Causation
JURITEXT000006974062
Workers' Compensation Denial Upheld for Unproven Workplace Accident
93-17535
Insurance Coverage Denial for Pre-existing Condition
87-13035
Insurer Liability for Disability Benefits Despite Pre-existing Condition Aggravation
13-26933
Employer Challenge to Work Stoppage Coverage Following Work Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the decision itself).

Condamne Mme Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., née X..., demeurant ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing, dont le siège est ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseiller, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le 21 mars 1986 Mme Y... a été victime d'un accident du travail qui lui a causé une lésion du genou gauche, consolidée le 31 octobre 1986 ; que, postérieurement, elle a fait état d'une incapacité de travail et de soins dont elle a demandé la prise en charge au titre de l'accident ;

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 1989) de l'avoir déboutée de son recours alors que, lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant auparavant aucune incapacité, celle-ci doit être indemnisée en totalité au titre de la législation des accidents du travail, qu'en l'espèce l'arrêt relève que, selon l'expert, l'accident du travail a rendu douloureuse une situation pathologique antérieure mais inconnue par absence de troubles fonctionnels, que dès lors, en refusant la prise en charge au-delà du 31 octobre 1986, au titre de la législation des accidents du travail des suites de cette affection antérieure extériorisée et aggravée par l'accident, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel relève que les lésions propres à l'accident ont été guéries et que le traitement pratiqué postérieurement au 31 octobre 1986, date de la guérison, concernait la pathologie antérieure à l'accident ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.