Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-10934 Généré par l'IA

Workplace Injury Pension Refusal Upheld Despite Job Inaptitude

Numéro de cause 90-10934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, injured in a workplace accident, appealed a regional commission's decision which upheld the primary sickness insurance fund's refusal to grant an invalidity pension, claiming the commission failed to legally apply the social security code regarding the determination of permanent incapacity by ignoring established limitations (inability to lift or exert physical effort) that caused job loss. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the commission acted within its discretionary power by evaluating all file evidence, including the medical expert's report, to conclude that the claimant suffered no permanent incapacity, despite the established job inaptitude resulting from the accident.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 434-2 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Workplace Injury Pension Refusal Upheld Despite Job Inaptitude: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the commission acted within its discretionary power by evaluating all file evidence, including the medical expert's report, to conclude that the claimant suffered no permanent incapacity, despite the established job inaptitude resulting from the accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'invalidité rapport d'expertise médicale caisse d'assurance-accidents sécurité sociale fonds de pension accidents de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 434-2 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
87-10029
Appeal Regarding Denial of Permanent Disability Pension for Work Accident
10-15587
Invalidity Pension Denial Due to Unrelated Aggravation of Injury
JURITEXT000006971453
Worker's Compensation Pension Denial for Death by Pre-existing Condition Upheld
08-16919
Employer Appeal on Work Accident Benefits Denied
86-17043
Injured Worker's Appeal Against Denial of Invalidity Pension Over Qualified Physician's Opinion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José Z..., demeurant 2, passage de la Magotte à Torcy (Seine-et-Marne),

en cassation d'une décision rendue le 24 mai 1989 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, dont le siège se trouve à Rubelles, (Seine-et-Marne), Maincy,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., victime, le 14 septembre 1987, d'un accident du travail, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, 24 mai 1989) d'avoir confirmé le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de lui attribuer une rente d'invalidité, au motif que son taux d'incapacité permanente était inexistant, alors que, selon l'article L 434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de cette incapacité est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; que la commission régionale, qui avait constaté que la perte d'emploi était imputable à l'accident du travail dont l'intéressé avait été victime et qui lui interdisait le port de charges ainsi que les efforts physiques, n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses constatations et a, par suite, violé le texte précité ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments du dossier, notamment du rapport du médecin expert, et compte tenu de la perte d'emploi pour inaptitude, que la commission a estimé que la victime n'était atteinte d'aucune incapacité permanente ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.