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88-45731 Généré par l'IA

Employee Back Pay Claim Rejection Upheld

Numéro de cause 88-45731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that rejected her claim for back pay for the period between January 1981 and May 1985, arguing the appellate court wrongly relied on unchecked figures from the employer while disregarding witness testimony and expert reports suggesting a phase of her work was omitted from the salary calculation, and that it erroneously found production efficiency coefficients remained constant before and after computerization in May 1985. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, after assessing all evidence, reasonably concluded that the paid salary was not established to be less than what the employee was entitled to for the work performed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Back Pay Claim Rejection Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, after assessing all evidence, reasonably concluded that the paid salary was not established to be less than what the employee was entitled to for the work performed.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du salaire maintien du paiement du salaire transmission des preuves droit au salaire indemnité en cas de travail réduit réduction des salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal, which is the final decision on the merits of the case.
Généré par l'IA
85-42848
Employee Back Pay Claim Rejected After Supreme Court Review of Expert Findings
99-42940
Employee Back Pay Dispute and Procedural Challenges to Judgment Validity
90-40568
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejection
91-41191
Employer Appeal of Back Wages Order Rejected
14-11216
Employee Salary Review and Damages Appeal Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal, which is the final decision on the merits of the case.

Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order allocates the costs related to the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., demeurant ... à Remiremont (Vosges),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

1°/ de la société Scaderer, société anonyme, dont le siège social est Zone industrielle de la Vaxenaire à Saint-Dié (Vosges),

2°/ de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Scaderer, demeurant ... à Saint-Dié (Vosges),

3°/ de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Scaderer, demeurant ...,

4°/ de l'ASSEDIC de Nancy, sise ... (Meurthe-et-Moselle),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Z..., au service de la Société Scaderer en qualité de surjeteuse, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 3 octobre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 15 janvier 1981 au 15 mai 1985, alors, selon le moyen, d'une part que la cour d'appel s'est fondée sur les chiffres fournis par la société, dont la véracité n'était pas contrôlable, sans tenir compte des déclarations de la contremaîtresse, du directeur général, de l'expert et de la salarié, lesquelles établissaient que l'une des phases du travail effectué n'avait pas été prise en considération pour le calcul du salaire, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a affirmé à tort que les coefficients de rendement n'avaient pas évolué au cours des périodes ayant précédé et suivi l'informatisation de la production intervenue le 15 mai 1985 ;

Mais attendu, qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le salaire versé à Mme Z... ait été inférieur à celui auquel elle avait droit en raison du travail effectué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars

mil neuf cent quatre vingt douze.