Physician's Liability for Social Security Contributions and Late Penalties Following Retroactive Legislation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA conventionally contracted physician who had opted for unregulated fees was required to pay social security contributions and associated late payment penalties following the validation by a 1984 law of a previously annulled national agreement, but the appellate court ruled that the physician was not liable for the late payment surcharges prior to the law's enactment date, reasoning that the 1984 law, while retroactively validating the contribution liability from July 1, 1980, did not contain an express provision authorizing the application of late payment penalties to contributions that became due prior to the law's publication date, a finding the Supreme Court upheld, thereby rejecting the administrative body's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 613-10 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Physician's Liability for Social Security Contributions and Late Penalties Following Retroactive Legislation: A conventionally contracted physician who had opted for unregulated fees was required to pay social security contributions and associated late payment penalties following the validation by a 1984 law of a previously annulled national agreement, but the appellate court ruled that the physician was not liable for the late payment surcharges prior to the law's enactment date, reasoning that the 1984 law, while retroactively validating the contribution liability from July 1, 1980, did not contain an express provision authorizing the application of late payment penalties to contributions that became due prior to the law's publication date, a finding the Supreme Court upheld, thereby rejecting the administrative body's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the ultimate dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié à Orléans (Loiret), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de :
M. Jean-Claude C..., demeurant à Chateauroux (Indre), ...,
défendeur à la cassation ; En présence de :
l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Indre, dont le siège est à Chateauroux (Indre), ...,
LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. C..., médecin conventionné, qui avait choisi dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer des honoraires libres, s'est vu réclamer le paiement de l'intégralité des cotisations et des majorations de retard afférentes destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés ; que la convention précitée ayant été annulée, la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, a validé les actes pris en application de cette convention ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 novembre 1989), d'avoir décidé que l'intéressé n'était pas redevable des majorations de retard avant le 2 janvier 1984, alors que, selon le pourvoi, l'article 4 de la loi du 2 janvier 1984, qui complète l'article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 722-4, ayant pris effet au 1er juillet 1980, il en résulte que les cotisations, y compris celles relatives à une période antérieure à la date de publication de ladite loi, étaient exigibles rétroactivement aux dates prévues par l'article D. 722-11 et que le non-paiement aux échéances ainsi fixées entraîne systématiquement, en vertu des dispositions de l'alinéa 3 de cet article, l'application des majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 ;
qu'en déniant à l'URSSAF le droit de calculer les majorations de retard à compter des dates normales d'échéances antérieures à la date de publication de la loi du 2 janvier 1984, bien qu'elle
ait admis que cette loi avait un caractère rétroactif relativement à l'exigibilité des cotisations, la cour d'appel a violé les dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1984 et des articles L. 722-4 et D. 722-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la loi du 2 janvier 1984 ne contient aucune disposition autorisant expressément l'application de majorations de retard aux cotisations devenues exigibles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;