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90-20478 Généré par l'IA

Contract Modification Dispute Affirmation of Breach

Numéro de cause 90-20478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing party appealed a lower court decision concerning a contractual dispute, asserting that a subsequent formal notice had modified the original agreement. The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the original convention remained unmodified by the notice, and that the appealing party committed a breach by conditioning their agreement upon terms not stipulated in the original contract, thereby making them solely responsible for the resulting situation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Contract Modification Dispute Affirmation of Breach: The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the original convention remained unmodified by the notice, and that the appealing party committed a breach by conditioning their agreement upon terms not stipulated in the original contract, thereby making them solely responsible for the resulting situation.

Mots-clés

Généré par l'IA
partie au contrat violation positive du contrat révision d'une décision interprétation complétive du contrat modification de la demande contrat conclu avec des consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order stating the court's final decision on the appeal.
Généré par l'IA
93-12558
Contract Payment Dispute Affirmation
96-14366
Contract Rescission Appeal Affirmation
JURITEXT000006954932
Contractual Interpretation Dispute Affirmed
87-14273
Plaintiff v. Defendant (Contractual Breach)
87-18038
Breach of Obligation Damages Appeal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order stating the court's final decision on the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Victor Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la convention d'origine ne se trouvait pas modifiée par le contenu de la sommation du 11 juillet 1984, que M. Y... avait commis une faute en subordonnant son accord à des conditions non prévues dans cette convention et qu'il était seul responsable de la situation ainsi créée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.