Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that required it to pay damages for unfair dismissal, arguing that the appellate court erred by limiting the scope of the dispute to the reasons stated in the termination letter, allowing the employee to introduce new grounds. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant labor code provisions, when dismissal is based on disciplinary grounds, the termination letter legally fixes the boundaries of the dispute, and the appellate court correctly determined that the specific facts alleged against the employee were not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant labor code provisions, when dismissal is based on disciplinary grounds, the termination letter legally fixes the boundaries of the dispute, and the appellate court correctly determined that the specific facts alleged against the employee were not established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order dismisses the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Béton manufactures de l'Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle de Roeze à la Suze (Sarthe),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Sarthe),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Waquet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Béton manufactures de l'Ouest, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, que M. X..., au service de la société Béton manufactures de l'Ouest (BMO) depuis le 25 octobre 1983, en qualité d'agent technique d'entretien a été licencié le 26 août 1988 avec dispense de préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 juin 1990) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen que, d'une part, les limites du litige, quant à la discussion relative à l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne sont pas fixées par les griefs énoncés spontanément par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi, l'employeur a la faculté d'invoquer, devant le juge, des griefs autres que ceux formulés dans la lettre de licenciement que le juge est tenu d'examiner ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 dans sa rédaction antérieure à loi du 2 août 1989, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en tout cas, les rapports de l'APAVE antérieurs au licenciement, qui ont été dénaturés, faisaient état des anomalies relevées dans la lettre de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction du 30 décembre 1986, exige l'énonciation des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement lorsque celui-ci est prononcé à titre disciplinaire ;
qu'il s'ensuit que l'employeur ayant invoqué à
l'encontre du salarié des fautes disciplinaires, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la lettre de licenciement fixait les limites du litige ; Attendu d'autre part que hors toute dénaturation la cour d'appel a estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;