Appeal Inadmissible Due to Non-Final Procedural Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appealed decision from the lower court merely overturned a judgment that had suspended proceedings pending a decision in a criminal case, and then referred the parties back to the labor court to rule on the merits of the dispute; since the appealed ruling did not definitively settle the entire instance, the appeal filed independently of the final judgment on the merits is inadmissible under the provisions of procedural law governing appeals concerning procedural exceptions or incidental rulings that do not terminate the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du Code de procédure pénale, article 607 du nouveau Code de procédure civile, article 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Non-Final Procedural Ruling: The court declared the appeal inadmissible because the appealed decision from the lower court merely overturned a judgment that had suspended proceedings pending a decision in a criminal case, and then referred the parties back to the labor court to rule on the merits of the dispute; since the appealed ruling did not definitively settle the entire instance, the appeal filed independently of the final judgment on the merits is inadmissible under the provisions of procedural law governing appeals concerning procedural exceptions or incidental rulings that do not terminate the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was directed against an interlocutory decision that did not end the instance.
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was directed against an interlocutory decision that did not end the instance.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société CIC Casaro, société anonyme dont le siège social est ... (Eure-et-Loir),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de M. Jean E..., demeurant ... (Eure-et-Loir),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., F..., G..., Z..., D..., C... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société CIC Casaro, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettant pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1988) s'est borné à infirmer un jugement qui avait sursis à statuer sur la demande dont il était saisi en application de l'article 4 du Code de procédure pénale et a renvoyé les parties devant la juridiction prud'homale afin qu'il soit statué sur le fond du litige ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation, qui a été formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;