Landlord v. Tenant Lease Dispute on Farming Operations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding a lease, the appellate court upheld the lower court's decision, finding that a tenant's switch from dairy farming to livestock raising did not harm the farming operation, the reduction in livestock was minimal, and the tenant had diligently maintained the property and regularly paid rent, thereby legally justifying the decision against the landlord who sought to challenge this finding on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landlord v. Tenant Lease Dispute on Farming Operations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main ground for the final order, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant à La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées), Saint-Arroman,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées), Mazouau,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que retenant souverainement que si M. X... avait abandonné la production laitière pour se consacrer à l'élevage, ce changement ne présentait aucun dommage pour l'exploitation, que la diminution du nombre de têtes de bétail était très minime et que le preneur, qui avait parfaitement entretenu la propriété, avait payé régulièrement au bailleur les sommes qu'il lui devait, l'arrêt est, par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.