Petitioner v. Respondents (Contractual Indemnity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision by the court of appeal which held that the contractual breach was attributable to the respondents and awarded the petitioner, who claimed no other damages than those arising from the non-execution of the agreement, the contractually stipulated lump-sum indemnity. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court had duly addressed the submissions and legally justified its decision by confirming the indemnity based on the contractual clause related to the breach caused by the respondents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Petitioner v. Respondents (Contractual Indemnity): The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court had duly addressed the submissions and legally justified its decision by confirming the indemnity based on the contractual clause related to the breach caused by the respondents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order determining the outcome of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the final decision (rejet).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X... A..., domiciliée ... par Saint-Loups-sur-Semouce (Haute-Saône),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :
1°/ M. Henri Y...,
2°/ Mme Jeannette Z..., épouse Y...,
demeurant ensemble "Les Hauts de Vaison" à Vaison-la-Romaine (Vaucluse),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Blaess A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que la rupture du contrat était imputable aux époux Y... et en allouant à Mme Blaess A..., qui n'invoquait pas d'autre préjudice que celui résultant de l'inexécution de la convention, l'indemnité forfaitaire contractuellement prévue ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Blaess A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.