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90-20202 Généré par l'IA

Right of Way Scope Dispute (1959 Deed)

Numéro de cause 90-20202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over the scope of a right of way established by a deed dated August 17, 1959, with one party claiming the right was for all uses while the other party asserted it was limited. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court had legally justified its decision by finding that the explicit terms of the clear 1959 deed did not grant the right of passage for all purposes, despite a superfluous reference to local custom.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Right of Way Scope Dispute (1959 Deed): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court had legally justified its decision by finding that the explicit terms of the clear 1959 deed did not grant the right of passage for all purposes, despite a superfluous reference to local custom.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit acquis servitude légale étendue géographique de l'infraction loi sur les chemins pour piétons constitution d'un droit réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
21-25021
Easement Scope and Contractual Breach in Right of Way Dispute
92-17341
Right of Way Dispute and Ownership Claim Appeal
2001/03875
Co-ownership Right of Way Dispute and Servitude Location
72-10147
Right of Way Dispute: Prescription vs. Indemnity for Landlocked Property
JURITEXT000006979740
Right of Way Servitude Interpretation and Aggravation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Louis, André, Joseph Z..., demeurant ... à Brehal (Manche),

2°) Mme Louise A..., épouse Z..., demeurant ... à Brehal (Manche),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit :

1°) M. Emile X..., cultivateur, demeurant au Bourg de Brehal à Brehal (Manche),

2°) Mme Madeleine Y..., épouse X..., demeurant au Bourg de Brehal à Brehal (Manche),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la coutume locale, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en retenant que le droit de passage mentionné à l'acte du 17 août 1959, dont les énonciations étaient claires, n'était pas pour tous usages ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.