Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who filed the appeal against a judgment rendered on June 26, 1990, by the Court of Appeal of Rennes, including the debtor couple, their judicial administrator, and the creditors' representative, formally withdrew their appeal on November 8, 1991, as evidenced by a declaration filed with the Court of Cassation. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been submitted, recognized the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural code and ruled to record this act, subsequently condemning the judicial administrator to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been submitted, recognized the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural code and ruled to record this act, subsequently condemning the judicial administrator to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the withdrawal of the appeal after the report must be noted by a judgment.
This is the operative part acknowledging the withdrawal of the appeal.
This concerns the costs ordered in the final dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Joachim B...,
2°/ Mme Patricia Y..., épouse B...,
demeurant ensemble à Lorient (Morbihan), 11, Cour de la Bôve ;
Par mémoire en date du 1er mars 1991 :
1°/ M. Z... Loquais, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. et Mme B..., demeurant en cette qualité à Lorient (Morbihan), ... de Lome,
2°/ M. Pierre X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. et Mme B..., domicilié en cette qualité à Lorient (Morbihan), ...,
sont intervenus à l'instance ;
en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme A..., demeurant à Vannes (Morbihan), 17, place Marchais,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des époux B..., de M. C..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de M. X..., représentant des créanciers des époux B..., de Me Le Prado, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1991, Me Thomas-Raquin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux B..., de M. C..., ès qualités, et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme A... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte aux époux B..., à M. C..., ès qualités, et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
! Condamne M. C..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.