Appellant Liability for Construction Water Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a ruling that held them responsible for water damage sustained by a building after heavy rain caused poorly secured tarpaulins, which were protecting a partially dismantled roof during construction work, to be torn away. The court of appeal legally justified its decision by noting that the appellant did not dispute that the damage resulted from the improper fixing of the tarpaulins, and the appellate court was not required to investigate the liability of the architect, who was not a party to the suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant Liability for Construction Water Damage: The court of appeal legally justified its decision by noting that the appellant did not dispute that the damage resulted from the improper fixing of the tarpaulins, and the appellate court was not required to investigate the liability of the architect, who was not a party to the suit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal.
This provision mandates the civil fine imposed on the appellant.
This provision mandates the order for payment of costs and enforcement fees to the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... de Souza, demeurant à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit :
1°/ de M. Marc Y...,
2°/ de Mme Jacqueline Y...,
demeurant à Paris (7e), ...,
3°/ du Syndicat des copropriétaires du ... (7e), pris en la personne de son syndic, la société Lebocq Foucart et compagnie, administrateurs de biens, syndic de copropriété, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise elle-même en la personne de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. de Souza, de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Vuitton, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... (7e), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher la responsabilité d'un architecte qui n'était pas dans la cause, a légalement justifié sa décision en relevant que M. de Souza avait été chargé de la réalisation de travaux nécessitant une modification de la charpente et de la couverture d'un immeuble, qu'alors qu'une partie de la toiture était démontée et protégée par des bâches, celles-ci, insuffisamment arrimées, avaient été soulevées et arrachées lors d'un orage, favorisant ainsi la pénétration d'eau dans l'immeuble et qu'il n'était nullement contesté par M. de Souza que la cause des désordres provenait d'une mauvaise fixation des bâches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. de Souza à une amende civile de sept mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.