Supreme Court Correction of Material Error in Collective Bargaining Agreement Citation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting ex officio under the authority of the procedural code concerning rectification, found that a seven-word omission in the second paragraph of page three of a prior ruling concerning a dispute between an employer association and an individual constituted a purely material error. Therefore, the Court ordered the correction of the text, replacing the phrase "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements applicables en l'espèce" with the complete wording "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicables en l'espèce."
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Correction of Material Error in Collective Bargaining Agreement Citation: Therefore, the Court ordered the correction of the text, replacing the phrase "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements applicables en l'espèce" with the complete wording "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicables en l'espèce."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court invoked this article as the basis for rectifying a material error in a previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 21 janvier 1992 sous le n° 280 dans l'affaire opposant :
l'Association de prévention spécialisée de l'agglomération paloise (APSAP), dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),
à :
M. Philippe X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'au deuxième paragraphe de la page 3 de l'arrêt susvisé, sept mots ont été omis dans le membre de phrase suivant :
"l'article 33 de la convention collective nationale des établissements applicables en l'espèce" ; qu'il y a lieu de le modifier comme il suit : "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicables en l'espèce" ;
Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Dit qu'au deuxième paragraphe de la troisième page dudit arrêt, le membre de phrase "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements applicables en l'espèce" est remplacé par "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicables en l'espèce" ;
Oronne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.