Employer Appeal Regarding Labor Court Judgment for Employee Compensation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor court decision that ordered it to pay an employee various sums for professional expenses, salary arrears, and supplemental paid leave, arguing the decision was invalid because the company was absent from the hearing and the claim for professional expenses was unjustified. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that since the employer was properly summoned but failed to appear or be represented before the judgment panel, the decision was correctly rendered by default (deemed adversarial), and the allocation of professional expenses was based on the labor court's sovereign assessment of the evidence submitted by the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Labor Court Judgment for Employee Compensation Upheld: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that since the employer was properly summoned but failed to appear or be represented before the judgment panel, the decision was correctly rendered by default (deemed adversarial), and the allocation of professional expenses was based on the labor court's sovereign assessment of the evidence submitted by the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part stating that the appeal is dismissed.
This provision concerns the obligation imposed on the appellant to pay the costs associated with the appeal judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "D Cuisines", sise ... (Oise),
en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section commerce), au profit de M. René X..., demeurant ... (Oise),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi :
Attendu que la société "D Cuisines" fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 10 juillet 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire et de complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que de telles condamnations ne pouvaient être prononcées en l'absence de la société à l'audience des débats et qu'en tout cas, la demande de remboursement de frais professionnels n'était pas justifiée ;
Mais attendu, d'une part, que, la société "D Cuisines" n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter devant le bureau de jugement bien qu'elle y ait été régulièrement convoquée, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a statué par jugement réputé contradictoire ;
Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine des pièces produites par le salarié que le conseil de prud'hommes a alloué à ce dernier la somme qu'il réclamait à titre de remboursement de frais professionnels ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société "D Cuisines", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;