Purchaser v. Seller (Property Sale Defects)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchaser appealed a lower court decision concerning a property sale, alleging hidden defects related to the water supply being non-potable and the apparent difficulty of access to the land. The appellate court upheld the sale, reasoning that the non-potability of the water was an accepted known risk (an "aléa") at the time of the sale, and that the physical access issues were apparent to a reasonably prudent buyer, thus concluding that no pre-sale hidden defect had been proven, which the Supreme Court affirmed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Purchaser v. Seller (Property Sale Defects): The appellate court upheld the sale, reasoning that the non-potability of the water was an accepted known risk (an "aléa") at the time of the sale, and that the physical access issues were apparent to a reasonably prudent buyer, thus concluding that no pre-sale hidden defect had been proven, which the Supreme Court affirmed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order concerning the merits of the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ... à Six Fours les Plages (Var),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit de Mme Christiane Y... épouse X..., demeurant ... (Var),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que le défaut de potabilité de l'eau procédait de la réalisation d'un aléa accepté, en connaissance de cause, lors de la conclusion de la vente et, d'autre part, que les modalités matérielles d'accès à la parcelle vendue étaient apparentes pour un acquéreur normalement avisé, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente, n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.