Late Appeal Adjudication by Appellate Court
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal challenging a decision where the appellate court ruled on the merits despite a late appeal filing, as the judgment from the lower labor court, served on October 26th, led to an appeal declaration on November 28th, exceeding the one-month ordinary appeal deadline stipulated by the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation quashed the appellate court's ruling because, by adjudicating the case when the appeal was procedurally inadmissible due to being filed outside the legal timeframe, the appellate court violated the procedural statute governing appeal deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 627, Art. 538, Art. 66; Late Appeal Adjudication by Appellate Court: The Court of Cassation quashed the appellate court's ruling because, by adjudicating the case when the appeal was procedurally inadmissible due to being filed outside the legal timeframe, the appellate court violated the procedural statute governing appeal deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive reasoning, which indicates that there is no need to refer the case back to another court after cassation.
Cited in the reasoning to establish that the appeal was time-barred, leading to the cassation of the decision.
Although not explicitly cited in the final orders, the costs are implicitly ordered based on the general principle of costs allocation in the ruling, which usually references the relevant procedural articles (Art. 66 for costs is standard in French Cassation, but based strictly on the text provided, only the disposition is used. Since the disposition orders condemnation to costs without citing a specific article number for costs, I will only include the explicitly cited articles from the body of the ruling that leads directly to the dispositive action).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Aisne),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Société nouvelle de constructions métalliques de camelin, dont le siège est BP. 10, à Blérancourt (Aisne) Chauny,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Ride, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 538 et 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière de contentieux ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le jugement du conseil de prud'hommes de Chauny du 24 octobre 1989 a été signifié le 26 octobre et que la déclaration d'appel a été faite le 28 novembre ; qu'en statuant sur le fond, alors que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la Société nouvelle de constructions de camelin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze.