Supreme Court Rectification of Employment Judgment Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation considered a request to rectify a prior judgment involving an individual and a limited liability company concerning employment matters. The Court determined that its prior ruling contained a material error in the dispositive section due to an omission in a sentence fragment. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment, specifying that the initial decision was reversed and annulled not only regarding the claim for compensation for failure to follow termination procedure but also concerning the provisions related to severance pay, notice pay, and damages for dismissal without real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IASupreme Court Rectification of Employment Judgment Error: The Court determined that its prior ruling contained a material error in the dispositive section due to an omission in a sentence fragment. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment, specifying that the initial decision was reversed and annulled not only regarding the claim for compensation for failure to follow termination procedure but also concerning the provisions related to severance pay, notice pay, and damages for dismissal without real and serious cause.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the rectification, specifying the exact scope of the cassation and annulment of the previous judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par Me Foussard, avocat de Mme X..., en vue de la rectification de l'arrêt n° 4207 rendu le 28 novembre 1991 dans l'affaire opposant :
Mme X..., demeurant à Caen (Calvados), rue Saint-Germain n° 6,
à :
la société à responsabilité limitée Maisons contemporaines françaises, dont le siège est à Caen (Calvados), rue de Vaucelles n° 52 ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;
Attendu que dans le dispositif de l'arrêt susvisé, par suite d'une erreur purement matérielle, un membre de phrase a été omis ; qu'il y a lieu de le rectifier en précisant que le jugement est également cassé et annulé en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de licenciement, ainsi qu'aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que dans le dispositif de l'arrêt susvisé le membre de phrase "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement" est remplacé par "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement" ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi, fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.