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90-11976 Généré par l'IA

Tax Authority Search Appeal Inadmissibility Due to Signature Defect

Numéro de cause 90-11976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax authorities to conduct searches and seizures at its commercial premises and bank accounts, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written statement of grounds for appeal, which must be signed by the applicant under the applicable former provisions of the Tax Procedure Book and the Code of Criminal Procedure, was signed only by the company's lawyer and not by its legal representative, meaning no grounds were validly presented to seize the Court.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, Article 66 al. 1 LTF; Tax Authority Search Appeal Inadmissibility Due to Signature Defect: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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droit de procédure fiscale autorité fiscale motifs de cassation vice de procédure perquisition représentant autorisé

Dispositions légales citées

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article 605 du Code de procédure pénale
Cited, together with Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, in relation to the admissibility framework concerning the appealed decision.
article 584 du Code de procédure pénale
Cited as a rule defining the required procedure for filing the grounds of appeal, the absence of compliance with which leads to inadmissibility.
articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code
Cited alongside Article 584 as procedural rules governing the submission of grounds, the non-compliance with which leads to inadmissibility.
Article 66 al. 1 LTF
This provision is not present in the text. The cost provision in the dispositive is 'Condamne la société ISOROP, envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt' which implies a cost order, but no specific article (like Art. 66 LTF which is Swiss) is explicitly cited in the French dispositive for imposing costs.
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92-15493
Company Appeal on Tax Search Authorization Inadmissible Due to Defective Signature
93-15704
Association v. Tax Authorities: Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Signature Defect
89-10743
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility
93-19961
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility Due to Procedural Irregularity
08-82852
Tax Administration Search Authorization Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 584 du Code de procédure pénale

Cited as a rule defining the required procedure for filing the grounds of appeal, the absence of compliance with which leads to inadmissibility.

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code

Cited alongside Article 584 as procedural rules governing the submission of grounds, the non-compliance with which leads to inadmissibility.

Article 605 du Code de procédure pénale

Cited, together with Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, in relation to the admissibility framework concerning the appealed decision.

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989

Cited in relation to the admissibility framework concerning the appealed decision.

Article 66 al. 1 LTF

This provision is not present in the text. The cost provision in the dispositive is 'Condamne la société ISOROP, envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt' which implies a cost order, but no specific article (like Art. 66 LTF which is Swiss) is explicitly cited in the French dispositive for imposing costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société ISOROP, représentée par Me Giffard, mandataire liquidateur, demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1985 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par ordonnance rendue le 4 novembre 1985, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux commerciaux de la société à responsabilité limitée ISOROP à Montreuil-sous-Bois et dans tout coffre bancaire ouvert au nom de cette société dans le ressort du tribunal ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;

Attendu que le mémoire déposé au nom de la personne morale, demanderesse au pourvoi, est signé de l'avocat et non du représentant légal ; qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société ISOROP, envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.