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90-11974 Généré par l'IA

Tax Inspection Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature on Grounds of Review

Numéro de cause 90-11974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The High Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required legal formality of having the appellant's signature on the statement of grounds for appeal, as mandated by the procedural code applicable to appeals concerning authorizations for tax inspections and seizures, was not met, as the document only bore the signature of the appellant's attorney, thus failing to properly seize the Court of Cassation of any asserted grounds for review.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code; Tax Inspection Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature on Grounds of Review: The High Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required legal formality of having the appellant's signature on the statement of grounds for appeal, as mandated by the procedural code applicable to appeals concerning authorizations for tax inspections and seizures, was not met, as the document only bore the signature of the appellant's attorney, thus failing to properly seize the Court of Cassation of any asserted grounds for review.

Mots-clés

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absence de signature contrôle fiscal motifs de cassation vice de procédure motif de révision droit de consultation restreint

Dispositions légales citées

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article 605 du Code de procédure pénale
This procedural article was cited in conjunction with Article L. 16 B of the fiscal procedures book in the context of the admissibility review.
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the necessary memorandum of grounds for appeal was not signed by the appellant as required by this article.
articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code
These procedural rules regarding the filing of the appeal were cited in conjunction with Article 584 in establishing the procedural defect.
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96-30187
Tax Inspection Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
93-13708
Tax Reimbursement Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature
93-19562
Inadmissibility of Appeal Against Tax Inspection Authorization
90-13839
Inadmissible Appeal Regarding Tax Search Authorization
90-11976
Liquidator's Appeal Inadmissible Due to Improper Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the necessary memorandum of grounds for appeal was not signed by the appellant as required by this article.

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code

These procedural rules regarding the filing of the appeal were cited in conjunction with Article 584 in establishing the procedural defect.

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989

This article defining the scope of the original authorization procedure was mentioned in the context of the admissibility review.

article 605 du Code de procédure pénale

This procedural article was cited in conjunction with Article L. 16 B of the fiscal procedures book in the context of the admissibility review.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Paris (12e), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1985 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance rendue le 4 novembre 1985, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies au domicile de M. X... à Paris (16ème) et dans tout coffre bancaire ouvert à son nom et en sa présence dans le ressort de ce tribunal ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;

Attendu que le mémoire déposé par M. X... ne portant que la signature de son avocat, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;