Tax Authority Search and Seizure Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting personally and as the manager of a limited liability company, appealed two judicial orders authorizing tax authority agents to conduct searches and seizures, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for appeal were submitted within the time limits prescribed by the Code of Criminal Procedure, specifically citing the failure to meet the requirements of articles concerning the filing of appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Authority Search and Seizure Appeal Dismissed for Untimely Filing: An individual, acting personally and as the manager of a limited liability company, appealed two judicial orders authorizing tax authority agents to conduct searches and seizures, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for appeal were submitted within the time limits prescribed by the Code of Criminal Procedure, specifically citing the failure to meet the requirements of articles concerning the filing of appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no grounds were filed in the required forms and time limits under this article.
The appeal was declared inadmissible because no grounds were filed in the required forms and time limits under these articles.
Cited in conjunction with procedural law regarding the inadmissibility declaration, although the primary ground for inadmissibility was the failure to submit grounds.
Cited in conjunction with procedural law regarding the inadmissibility declaration.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 19 juin 1990 par Mlle X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Distrimob International, sise ZAC de la Vieille Mine à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle),
en cassation de deux ordonnances rendues les 31 mai et 14 juin 1990 par le Président du tribunal de grande instance de Briey, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mlle X... et la société Distrimob International, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;