Manager's Appeal Against Tax Search Authorization Ruled Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as the manager of a limited liability company, lodged an appeal against a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax agents to conduct searches and seizures at their residence. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any grounds for the appeal within the time limits and forms prescribed by the Code of Criminal Procedure regarding appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phase, et 588 du même code, L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Manager's Appeal Against Tax Search Authorization Ruled Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any grounds for the appeal within the time limits and forms prescribed by the Code of Criminal Procedure regarding appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a procedural rule governing the form and deadlines for filing the appeal (pourvoi).
Cited as procedural rules governing the form and deadlines for filing the appeal (pourvoi).
Cited alongside procedural law to establish the context for the contested decision, although the inadmissibility decision rests on procedural failures.
Cited alongside tax procedure law to establish the context for the contested decision, although the inadmissibility decision rests on procedural failures.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 7 mai 1990 par M. X..., gérant de droit de la société à responsabilité limitée fiduciaire européenne de France et demeurant ..., Le Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'une ordonnance rendue le 24 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, à effectuer des visites et saisies à son domicile du Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), qu'il estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.