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90-14780 Généré par l'IA

Corporate Appeal on Tax Search Order Deemed Inadmissible

Numéro de cause 90-14780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The corporate entity appealed an order from the President of the Nice Tribunal de Grande Instance authorizing tax authorities to conduct a search and seizure, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for appeal were submitted within the required legal forms and deadlines stipulated by the Code of Criminal Procedure regarding such matters.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Corporate Appeal on Tax Search Order Deemed Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de procédure fiscale perquisition délais de procédure administration fiscale motifs de cassation personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the admissibility check.
article 584 du Code de procédure pénale
Cited as a procedural basis indicating that no grounds for appeal were presented within the required time limits.
articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code
Cited as a procedural basis indicating that no grounds for appeal were presented within the required time limits.
article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Cited in relation to the admissibility check, although the inadmissibility was ultimately based on procedural timing.
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90-16178
Inadmissibility of Appeal Against Tax Search Authorization
91-16646
Tax Search Appeal Inadmissibility
90-16184
Inadmissible Appeal of Tax Search Authorization
90-14781
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Procedural Compliance in Tax Search Authorization
89-10678
Appeal Inadmissibility in Tax Search Authorization Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

Cited as a procedural basis indicating that no grounds for appeal were presented within the required time limits.

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code

Cited as a procedural basis indicating that no grounds for appeal were presented within the required time limits.

article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Cited in relation to the admissibility check, although the inadmissibility was ultimately based on procedural timing.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the admissibility check.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé le 2 avril 1990 par la société à responsabilité limitée Winner, à l'enseigne Boîte à copies, dont le siège social est situé ... (Résidence Le Mona Lisa) à Nice (AlpesMaritimes),

en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nice, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visite et saisie qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Winner, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.