Manager's Appeal Against Tax Search and Seizure Authorization Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as the manager of a limited liability company, filed an appeal seeking to overturn a lower court order that authorized tax authorities to conduct searches and seizures, based on grievances against the authorization. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because no grounds for the appeal were submitted within the procedural time limits and forms prescribed by the Code of Criminal Procedure articles concerning appeals against search and seizure authorizations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code; Manager's Appeal Against Tax Search and Seizure Authorization Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because no grounds for the appeal were submitted within the procedural time limits and forms prescribed by the Code of Criminal Procedure articles concerning appeals against search and seizure authorizations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as one of the procedural provisions governing the required form and deadlines for the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited implicitly as procedural provisions governing the required form and deadlines for the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
This section of the dispositive imposes the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 2 avril 1990 par M. Yves X..., gérant de la société à responsabilité limitée Winner, ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nice qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;