Supreme Court Dismisses Appeal Against Tax Search Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared inadmissible an appeal filed by a limited liability company challenging a trial court order that authorized tax agents to conduct searches and seizures, on the grounds that no grounds for the appeal were submitted within the time limits prescribed by the Code of Criminal Procedure, referencing the relevant articles concerning procedure for appeals against such administrative authorization orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code, article L. 16 B du livre des procédures fiscales; Supreme Court Dismisses Appeal Against Tax Search Authorization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the procedural rules determining the inadmissibility of the appeal due to lack of stated grounds.
Cited as procedural rules determining the inadmissibility of the appeal due to lack of stated grounds.
Cited in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure concerning the challenged decision's legal basis.
Cited in conjunction with Article L. 16 B of the Fiscal Procedures Book concerning the challenged decision's legal basis.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 2 avril 1990 par la société à responsabilité limitée Winner, dont le siège social est Chemin de Berthelange à Saint-Vit (Doubs)
en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Besançon qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visite et saisie qu'elle estimait lui faire grief,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la demanderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.