LLC Appeal of Tax Search and Seizure Denied for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a lower court order that authorized tax authority agents to conduct a search and seizure of documents at the residence of one of the company's employees, pursuant to a specific article of the Fiscal Procedures Book. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was not supported by any argument presented within the required legal time limits and forms stipulated by the Code of Criminal Procedure for such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; LLC Appeal of Tax Search and Seizure Denied for Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was not supported by any argument presented within the required legal time limits and forms stipulated by the Code of Criminal Procedure for such appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that no means were presented in support of the appeal within the prescribed forms and deadlines.
Cited in the reasoning to establish that no means were presented in support of the appeal within the prescribed forms and deadlines.
Cited in conjunction with Article L. 16 B of the Fiscal Procedures Book regarding the admissibility of the appeal.
Cited in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure regarding the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Au Royaume de la Viande", ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'une ordonnance rendue le 4 septembre 1990 (n°2273) par le Président du tribunal de grande instance de Marseille, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1990 n° 2273 le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Antoine X... salarié de la société à responsabilité limitée Au Royaume de la Viande à Marseille ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi en date du 10 septembre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne la société "Au Royaume de la Viande", envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;