Legislator Jurisprudence & Législation
90-45694 Généré par l'IA

Employer Appeal on Damages for Abusive Dismissal Following Improper Collective Layoff Procedures

Numéro de cause 90-45694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision ordering it to pay damages for abusive dismissal and reimburse unemployment benefits to the social security organization, arguing that even if the criteria for ordering layoffs in a collective economic dismissal were incorrectly applied, this only entitled the employee to specific indemnities under the Labor Code, not damages for a dismissal lacking real and serious cause. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court had properly determined the dismissal lacked an economic basis by finding it stemmed from a reason inherent to the employee personally, thereby justifying the award of damages for abusive dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-4 du Code du travail, l'article L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Damages for Abusive Dismissal Following Improper Collective Layoff Procedures: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court had properly determined the dismissal lacked an economic basis by finding it stemmed from a reason inherent to the employee personally, thereby justifying the award of damages for abusive dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive indemnité de chômage conflit collectif du travail indemnité pour perte de gain violation d'obligations contractuelles de travail ordre groupé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-14-4 du Code du travail

The appeal challenged the lower court's application of this article regarding damages for abusive dismissal, but the Supreme Court ultimately rejected the appeal, implying the lower court's application was correct in context.

REJETTE le pourvoi

This is the final order ruling on the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Courtaulds, société anonyme dont le siège social est sis à Le Pont du Leu, Calais (Pas-de-Calais),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Hasni Y..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ...,

2°/ de l'ASSEDIC du Nord, dont le siège social est sis à Lille (Nord), ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Z..., X..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèqèe, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Courtaulds, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., engagé en 1969 en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Courtaulds, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1988 dans le cadre d'un licenciement collectif de plus de neuf salariés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage payées au salarié du jour du licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que, en admettant que la société Courtaulds n'ait pas fait une application correcte des critères fixant l'ordre des licenciements, dans le cadre du licenciement pour motif économique, cette circonstance n'ouvrait pas droit à M. Y... au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse ou au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de sorte qu'a fait une fausse application à l'espèce des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a condamné la société à payer au salarié des dommages-intérêt pour licenciement abusif et à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage payées au salarié du jour du licenciement dans la limite de six mois ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas accordé de

dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, a relevé que le licenciement avait été prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié ; qu'elle a pu, dès lors, décider que le licenciement n'avait pas de motif économique ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;