Withdrawal of Appeal Noted After Reporting Judge's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by an individual against an order from the President of the Paris Tribunal de Grande Instance, where the appellant subsequently filed a notice of withdrawal (désistement) of the appeal with the Court of Cassation. The Court ruled that according to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment if it occurs after the reporting judge's report has been filed; since the withdrawal was filed subsequent to the report's filing date, the Court formally noted the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Noted After Reporting Judge's Report Filed: The Court ruled that according to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment if it occurs after the reporting judge's report has been filed; since the withdrawal was filed subsequent to the report's filing date, the Court formally noted the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) since it occurred after the rapporteur's report was filed.
This article dictates that withdrawal must be noted by a ruling (arrêt) when it occurs after the filing of the report, which is the action taken in the dispositive (Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Pierre Marie, Joseph, Thomas, demeurant à Beyrouth (Liban), Boîte Postale n° 1 et en France, 24, rue Bois Le Vent à Paris (16ème),
en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris,
LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 octobre 1990, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue le 19 avril 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du Directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 septembre 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;