Employee Dismissal and Unfair Termination Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 1988 after being hired in 1981 as a team leader, appealed a decision that awarded him only a fraction of the damages sought for unfair dismissal, denied compensation for late issuance of a work certificate, and granted a minimal amount for legal costs. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court correctly determined, based on its sovereign evaluation of the facts, that the work certificate was delivered without delay, reasonably quantified the prejudice from the wrongful termination, and had the discretion to set the amount awarded under the relevant procedural article for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal and Unfair Termination Damages Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court correctly determined, based on its sovereign evaluation of the facts, that the work certificate was delivered without delay, reasonably quantified the prejudice from the wrongful termination, and had the discretion to set the amount awarded under the relevant procedural article for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision concerns the procedural decision regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de la société Longométal, demeurant ..., BP 113, Aubervilliers (Seine-Saint-Denis),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Ancel, avocat de la société Longométal, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 13 mai 1981 par la société Longométal en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 2 août 1988 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à lui payer une somme de 54 600 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérireuse, alors qu'il réclamait une somme de 218 593,25 francs, correspondant au préjudice établi, d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts en raison de la remise tardive d'un certificat de travail et de ne lui avoir octroyé qu'une somme de 1 000 francs au titre de l'article 700, alors qu'il faisait valoir des frais irrépétibles de 108 803,27 francs ;
Mais attendu que, d'une part, les juges du fond ont relevé que le certificat de travail avait été remis au salarié sans retard ; que, d'autre part, ils ont souverainement évalué le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'enfin, les juges du fond sont souverains pour fixer le montant de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Longométal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;