Employer Appeal Dismissed Regarding Unjustified Dismissal of Cleaner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision from the labor tribunal that ordered it to pay severance and compensation for unjustified dismissal to a former cleaning worker fired in 1985, arguing the tribunal misinterpreted the facts of an incident with a supervisor and improperly rejected witness testimony due to supposed familial relations. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that mischaracterization of facts is not grounds for cassation, and regarding the testimony rejection, it noted that the tribunal's decision to deem the employer's witnesses not credible was sufficient to uphold the judgment, rendering the flawed reasoning regarding familial ties irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Dismissed Regarding Unjustified Dismissal of Cleaner: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that mischaracterization of facts is not grounds for cassation, and regarding the testimony rejection, it noted that the tribunal's decision to deem the employer's witnesses not credible was sufficient to uphold the judgment, rendering the flawed reasoning regarding familial ties irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejection.
This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société GSF Concorde, ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de Mme Maria, Alice X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., embauchée le 1er décembre 1982 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société GSF Concorde, a été licenciée le 24 janvier 1985 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi de cassation, (conseil de prud'hommes de Créteil, 9 avril 1990), de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits, en donnant des circonstances de l'incident survenu entre Mme X... et son supérieur hiérarchique une appréciation contraire à l'évidence et alors que le conseil de prud'hommes a violé les articles 202 et suivants du nouveau Code de procédure civile en refusant, sous prétexte de parenté, de retenir des témoignages ;
Mais attendu, en premier lieu, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
Attendu, en second lieu, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, le jugement a estimé que les témoignages invoqués par l'employeur n'étaient pas crédibles ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en la seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société GSF Concorde, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;