Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Removal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector challenged a lower court's decision that upheld the administrative commission's removal of two individuals from the municipal electoral roll, arguing that the two, despite being students elsewhere, maintained their domicile in the municipality. The high court rejected the appeal because the lower court had, within its sovereign power, correctly found that the appellant failed to provide evidence justifying the two individuals' status as students or their claimed domicile in the municipality, thus legally substantiating its decision to maintain their removal from the list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Removal Upheld: The high court rejected the appeal because the lower court had, within its sovereign power, correctly found that the appellant failed to provide evidence justifying the two individuals' status as students or their claimed domicile in the municipality, thus legally substantiating its decision to maintain their removal from the list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... André, demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale, au profit de Y... Marie Dominique et Sandrine X...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
! - Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmeto fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant radié de cette liste Marie-Dominique X... et Sandrine X... alors que celles-ci, étudiantes à Aix-en-Provence seraient domiciliées à Olmeto ;
Mais attendu que le jugement retient que M. X... ne justifie pas de la qualité d'étudiantes de Marie-Dominique et Sandrine X..., ni de leur domiciliation à Olmeto ;
Que par ces motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;