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92-60113 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld Despite Evidence of Local Ties

Numéro de cause 92-60113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed an electoral board's decision to remove them from the communal electoral roll, asserting their actual residence, place of work, receipt of mail, and payment of utility bills in the commune proved their right to remain registered. The high court rejected the appeal, finding that the lower court legally justified its decision by determining, based on its sovereign power to assess facts, that the submitted evidence failed to demonstrate the appellant maintained their domicile or principal establishment, or paid taxes within that commune.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Upheld Despite Evidence of Local Ties: The high court rejected the appeal, finding that the lower court legally justified its decision by determining, based on its sovereign power to assess facts, that the submitted evidence failed to demonstrate the appellant maintained their domicile or principal establishment, or paid taxes within that commune.

Mots-clés

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registre des électeurs droit d'enlèvement fraude électorale droit de manifester latoisage pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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90-60236
Electoral Roll Removal Appeal Upheld on Domicile Grounds
89-61384
Electoral Roll Removal Upheld on Factual Grounds
89-60458
Appeal Against Electoral Roll Removal Upheld
89-60418
Appeal Against Electoral Roll Removal Upheld
11-60080
Electoral Roll Removal Appeal Regarding Domicile Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Paule X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Marie-Paule X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Serra-Di-Scopamena alors qu'elle a, dans cette commune son domicile, qu'elle y travaille, qu'elle y reçoit des courriers et acquitte des factures d'eau ;

Mais attendu que le jugement retient que les pièces versées aux débats ne démontrent pas que Marie-Paule X... habite à Serra-Di-Scopamena et y paye ses impôts et énonce qu'elle ne possède pas dans cette commune son principal établissement ;

Que par ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;