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92-60112 Généré par l'IA

Electoral Roll Eligibility and Taxpayer Status Requirement

Numéro de cause 92-60112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court wrongly upheld an individual's registration on the electoral roll of a municipality despite finding that the individual had not appeared on the direct tax rolls there for five years, which was a condition for registration; the appellate court quashed this decision because the lower court failed to legally justify its ruling by not requiring proof of the elector's eligibility under another basis, given that the initial registration was based on taxpayer status.

Regeste Legislator

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Art. L. 11 et L. 25 du Code électoral; Electoral Roll Eligibility and Taxpayer Status Requirement: The lower court wrongly upheld an individual's registration on the electoral roll of a municipality despite finding that the individual had not appeared on the direct tax rolls there for five years, which was a condition for registration; the appellate court quashed this decision because the lower court failed to legally justify its ruling by not requiring proof of the elector's eligibility under another basis, given that the initial registration was based on taxpayer status.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs droit d'enregistrement impôt direct validité du scrutin admission partielle du contribuable fixation du domicile fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 11 et L. 25 du Code électoral
These articles were cited in the reasoning preceding the dispositive, and the overall decision is a partial cassation based on misapplication of the legal grounds for electoral inscription/removal.
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01-60656
Elector Challenge to Electoral Roll Inclusion Dismissed Due to Lack of Proof of Current Tax Registration
94-60120
Electoral Roll Eligibility Dispute Upheld on Lack of Domicile and Tax Registration
95-60631
Electoral List Registration Dispute: Domicile and Tax Roll Requirements
JURITEXT000007075711
Petitioner v. Local Electoral Roll Authorities (Property Ownership Qualification)
JURITEXT000006977965
Electoral Roll Inscription Based on Tax Roll Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 11 et L. 25 du Code électoral

These articles were cited in the reasoning preceding the dispositive, and the overall decision is a partial cassation based on misapplication of the legal grounds for electoral inscription/removal.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Y... née X..., le jugement rendu le 7 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio

This forms the core operative part of the final order, resulting in the partial quashing of the lower court's decision and referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi, domicilié sous-préfecture, à Calvi (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Mme Mattéa X..., épouse Y..., demeurant route de Corbara, à l'Ile Rousse (Corse),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;

Attendu que pour rejeter le recours du sous-préfet de Calvi tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de l'Ile Rousse, le jugement attaqué, après avoir relevé que la preuve était rapportée que l'électrice contestée

ne figurait pas, depuis cinq ans, au rôle des contributions directes de cette commune, retient que le sous-préfet ne démontre pas que Mme Y... ne remplissait pas une autre des conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Costa ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que Mme Y... avait été inscrite à titre de contribuable, et qu'il ne résulte pas du jugement que cette électrice soutenait pouvoir être inscrite à un autre titre, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Y... née X..., le jugement rendu le 7 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;