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92-60111 Généré par l'IA

Prefect v. Voter Electoral Roll Challenge

Numéro de cause 92-60111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's decision that rejected a prefect's request to remove an individual from the municipal electoral roll, arguing the lower court wrongly disregarded the address listed on the provisional roll. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, exercising its discretionary power, determined that the contradictory evidence presented by the prefect was insufficient to prove the challenged voter lacked either domicile or habitual residence in the commune, thereby legally justifying the judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Prefect v. Voter Electoral Roll Challenge: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, exercising its discretionary power, determined that the contradictory evidence presented by the prefect was insufficient to prove the challenged voter lacked either domicile or habitual residence in the commune, thereby legally justifying the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale pouvoir d'appréciation communal registre des électeurs résidence habituelle recours pour violation des droits élection locale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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92-60190
Prefect v. Electoral Roll Registration Challenge
01-60061
Prefect v. Resident on Electoral Roll Removal
92-60191
Prefect v. Electoral Roll Challenge on Burden of Proof
89-60360
Prefect v. Individual: Electoral Roll Residency Challenge
90-60125
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi, domicilié sous-préfecture, Calvi (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de M. Jean, Christian X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 7 février 1992) d'avoir rejeté le recours du sous-préfet de Calvi tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Mando, alors qu'en déniant tout caractère probant à l'adresse de l'électeur contesté telle qu'elle figure sur la liste électorale provisoire, le tribunal se serait fondé sur une interprétation erronée des articles L. 11, R. 8, et L. 18 du Code électoral ;

Mais attendu que le tribunal relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les pièces contradictoires produites par le sous-préfet ne suffisent pas à établir que M. X... n'avait ni son domicile ni sa résidence dans la commune ;

Que, par ces seuls motifs, le jugement est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;