Electoral List Registration Dispute Based on Contribution Register Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court quashed in part a lower court's decision that upheld the registration of two individuals on an electoral list in a commune, despite the lower court finding that the individuals had not appeared on the local direct contributions register for five years, the basis for their initial registration. The reviewing court reasoned that since the lower court established the taxpayers were registered based on tax contributions and the individuals failed to argue they met any other statutory requirement for registration, the lower court's decision lacked a legal basis by requiring the prefect to disprove all other eligibility criteria when the specific grounds for initial registration were negated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 25 du Code électoral, L. 11 du Code électoral; Electoral List Registration Dispute Based on Contribution Register Failure: The reviewing court reasoned that since the lower court established the taxpayers were registered based on tax contributions and the individuals failed to argue they met any other statutory requirement for registration, the lower court's decision lacked a legal basis by requiring the prefect to disprove all other eligibility criteria when the specific grounds for initial registration were negated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article by ruling on the merits of the appeal regarding the deletion of names from the electoral list, which is the subject matter governed by this part of the electoral code, as the judgment was partially quashed.
The court implicitly used this article as the ground for setting aside the lower court's decision, which failed to properly apply the conditions for inscription stated therein.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi, domicilié sous-préfecture, à Calvi (Haute-Corse),
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit :
1°/ de M. Jacques Y...,
2°/ de Mme X... Françoise, épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
Attendu que pour rejeter le recours du sous-préfet de Calvi tendant à la radiation de M. et Mme Y... de la liste électorale de la commune de Speloncato, le jugement attaqué, après avoir relevé que la preuve était rapportée que les électeurs contestés ne figuraient pas, depuis cinq ans, au rôle des contributions directes de cette commune, retient que le sous-préfet ne démontre pas que les électeurs ne remplissaient pas une autre des conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Costa ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que M. et Mme Y... avaient été inscrits à titre de contribuables et qu'il ne résulte pas du jugement que ces électeurs soutenaient pouvoir être inscrits à un autre titre, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. et Mme Y..., le jugement rendu le 7 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;