Administrative Authority v. Voters (Electoral List Removal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority appealed a lower court's decision that rejected its request to remove three individuals from the municipal electoral list after establishing that the voters had not been listed for direct local taxes in the commune for five years. The high court overturned the decision because, while it acknowledged the voters were initially registered based on their taxpayer status, the lower court failed to determine if the individuals met any other requisite condition for registration under electoral law, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11 du Code électoral, L. 25 du Code électoral; Administrative Authority v. Voters (Electoral List Removal): The high court overturned the decision because, while it acknowledged the voters were initially registered based on their taxpayer status, the lower court failed to determine if the individuals met any other requisite condition for registration under electoral law, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the conditions for being registered on an electoral list, which was the core issue the lower court failed to properly address.
This provision appears to be related to the subject matter (electoral list procedures) reviewed by the Court, although the primary substantive error relates to L. 11.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi, domicilié sous-préfecture, à Calvi (Haute-Corse),
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit :
1°/ de M. Dominique X...,
2°/ de Mme Nadine X...,
demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine),
3°/ de M. Jean-François X..., demeurant ..., à Antony (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours du sous-préfet de Calvi tendant à la radiation de Dominique X..., Jean-François X... et Nadine X... de la liste électorale de la commune de Costa, le jugement attaqué, après avoir relevé que la preuve était rapportée que les électeurs contestés ne figuraient pas, depuis cinq ans, au rôle des contributions directes de cette commune, retient que le sous-préfet ne démontre pas que ces électeurs ne remplissaient pas une autre des conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Costa ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que Dominique X..., Jean-François X... et Nadine X... avaient été inscrits à titre de contribuables et qu'il ne résulte pas du jugement que ces électeurs soutenaient pouvoir être inscrits à un autre titre, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;