Inadmissibility of Appeal Due to Missing Contested Decision Copy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the requirement under electoral law mandating that the declaration of appeal be accompanied by a copy of the contested decision when filed with the lower court registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R 15-2 alinéa 2, du Code électoral; Inadmissibility of Appeal Due to Missing Contested Decision Copy: Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the submission of a copy of the contested decision, failing which the appeal must be declared inadmissible, which is the outcome here.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hervé Z..., demeurant ... (Herault),
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève A..., Institut Médico Educatif (IME) de Campestre, route de Bédarieux à Lodève (Hérault),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, selon l'article R 15-2 alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été déposée, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lodève, d'une copie de la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Hervé Z... contre le jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Lodève ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.