Elector Appeal Dismissed for Procedural Defects and Mixed Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision upholding her assigned polling station, alleging procedural errors regarding the administrative commission's competence, discriminatory treatment compared to other electors, failure to consider her status as a taxpayer, and arguing that polling station assignments in multi-canton communes affect the ballot's sincerity. The high court dismissed the appeal because the argument concerning her taxpayer status had not been raised before the lower court, rendering that portion of the ground for appeal new and inadmissible, and the entire argument was deemed inadmissible before the Court of Cassation as it improperly mixed factual and legal grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité; Elector Appeal Dismissed for Procedural Defects and Mixed Grounds: The high court dismissed the appeal because the argument concerning her taxpayer status had not been raised before the lower court, rendering that portion of the ground for appeal new and inadmissible, and the entire argument was deemed inadmissible before the Court of Cassation as it improperly mixed factual and legal grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the inadmissibility of the ground raised (new and mixed statement of fact and law), but no specific legal provision governing inadmissibility or the rejection itself was cited in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Y..., épouse X... Z..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Sainte-Lucie, bâtiment 4,
en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1992) d'avoir maintenu son affectation à un bureau de vote décidée par la commission administrative de la commune de Bastia, alors que, d'une part, la commission administrative au 8e bureau de vote n'aurait pas été compétente pour statuer, alors que, d'autre part, d'autres électeurs dans le même cas que la
demanderesse auraient obtenu satisfaction, alors qu'en outre, sa demande au titre de contribuable n'aurait pas été prise en compte, alors qu'enfin, l'affectation des électeurs à un bureau de vote pour les communes composées de plusieurs cantons, pourrait avoir une incidence sur la sincérité du scrutin et ne constitue donc pas une simple opération matérielle ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que Mme X... avait uniquement présenté une demande d'inscription sur la liste électorale du 1er bureau en sa qualité de contribuable ; d'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.