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92-60133 Généré par l'IA

Appellant v. Electoral Commission on Voter Registration Status

Numéro de cause 92-60133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged the decision of an administrative commission to remove him from the electoral rolls of a municipality, arguing that as a previously registered resident with continuous presence, the burden of proof should have rested on the party contesting his registration status. However, the Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that it is incumbent upon the individual contesting the administrative commission's decision to establish the validity of their claims, and thus the lower court correctly found that the appellant failed to prove fulfillment of one of the requisite conditions for registration under the Electoral Code, without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Electoral Commission on Voter Registration Status: However, the Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that it is incumbent upon the individual contesting the administrative commission's decision to establish the validity of their claims, and thus the lower court correctly found that the appellant failed to prove fulfillment of one of the requisite conditions for registration under the Electoral Code, without improperly shifting the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale fardeau de la preuve annonce des prétentions fraude électorale positions administratives recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral
The court cited this article in its reasoning to confirm that the appellant failed to prove he met the required registration conditions, which justified rejecting the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
92-60063
Challenge to Voter Registration and Burden of Proof
89-60570
Voter Registration Challenge Appeal
96-60062
Electoral List Residency Dispute and Burden of Proof
99-60321
Appellant v. Electoral Roll Challenge
89-60718
Elector Challenge to Voter Registration Removal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral

The court cited this article in its reasoning to confirm that the appellant failed to prove he met the required registration conditions, which justified rejecting the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant à Paris (16e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Ajaccio, 20 février 1992), d'avoir rejeté le recours de M. Roland X... contre la décision de la commission administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune de Coti-Chiavari, alors que, précédement inscrit et bénéficiant de la permanence, il pouvait se prévaloir d'une présomption mettant à la charge du contestant la preuve qu'il avait cessé de remplir les conditions légales d'inscription ;

Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une décision de la commission administrative d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; que c'est donc sans inverser la charge de la preuve que le tribunal, répondant aux conclusions en les rejetant, a retenu que M. X... ne prouvait pas qu'il remplissait une des conditions d'inscription prévues à l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.